Procédure d'asile

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Début de la procédure d’asile
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Demander l’asile

Vous pouvez demander l’asile en Belgique de trois manières différentes :

  • Après votre arrivée en Belgique, au centre d’arrivée « Petit-Château » à l’Office des étrangers (OE). Lisez ici comment faire.
  • À la frontière auprès des autorités frontalières, par exemple à l’aéroport ;
  • Auprès du directeur de la prison ou d’un collaborateur du centre fermé, si vous y séjournez.

Vous devez introduire votre demande d’asile personnellement. Vous ne pouvez pas le faire pour une autre personne. Vos enfants de moins de 18 ans qui arrivent en Belgique avec vous suivront en principe automatiquement votre procédure en tant que parent.

Au « Petit-Château », l’OE enregistre votre demande d’asile et effectue les démarches suivantes :

  • Il procède à une fouille de sécurité ;
  •  Il établit votre identité. Veillez à présenter tous vos documents d’identité ;
  • Il vérifie si vous avez besoin d’un interprète et pour quelle langue. C’est l’OE qui décide dans quelle langue (français ou néerlandais) votre procédure va se dérouler ;
  • Il prend vos empreintes digitales et une photo afin de vérifier si vous avez déjà été enregistré dans un autre pays européen (voir l’examen Dublin) ;
  • Il procède à un examen médical ;
  • Enfin, Fedasil vérifie si vous avez droit à une place d’accueil. Pour en savoir plus, consultez le site Internet de Fedasil

Dès le début de votre procédure d’asile, vous avez droit à l’assistance d’un avocat pro deo. Ce service est gratuit si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants. Lisez ici comment faire une demande d’avocat pro deo.

Examen Dublin

Sur la base d’un entretien, de vos empreintes digitales et d’un éventuel visa ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne, l’OE examine si la Belgique est responsable du traitement de votre demande d’asile (examen Dublin) :

  • Si un autre pays européen est responsable de votre demande d’asile, l’OE lui demandera de traiter celle-ci. Si ce pays européen accepte de vous prendre en charge, vous devez vous rendre dans ce pays. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Pour ce faire, demandez l’aide d’un avocat. Veillez à respecter le délai d’introduction du recours.
  • Si la Belgique est responsable du traitement de votre demande, l’OE vous invitera à un premier entretien. La procédure Dublin est alors clôturée et vous continuerez à suivre intégralement la procédure d’asile belge.

Si vous avez déjà un statut de protection dans un autre pays européen, la Belgique considérera que vous êtes en sécurité dans ce pays européen. Lors de l’examen de votre demande d’asile, la Belgique ne se penchera que sur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans cet autre pays européen.

Premier entretien

Itinéraire
L’OE vous invite à un entretien à cette adresse : Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles.

Contenu du premier entretien

Au cours de cet entretien, l’OE vous pose des questions sur votre identité, votre situation familiale, les lieux où vous avez séjourné, l’itinéraire que vous avez suivi et les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile. Veillez à présenter tous vos documents d’identité originaux et éventuellement d’autres documents pertinents concernant les raisons de votre fuite hors de votre pays. Pendant cet entretien, expliquez toutes les raisons qui ont conduit à votre fuite.
Le premier entretien sert de base au deuxième entretien au CGRA, au cours duquel les raisons pour lesquelles vous avez demandé l’asile seront examinées plus en détail.

Besoins spéciaux

À l’OE, vous remplissez un questionnaire concernant les besoins procéduraux spéciaux. Il s’agit des raisons qui, personnellement, vous rendent difficile l’accès à la procédure d’asile. Si nécessaire, le CGRA prendra des mesures de soutien appropriées.

Par exemple, vous pouvez avoir des problèmes physiques qui compliquent l’utilisation des escaliers. L’entretien se déroulera alors au rez-de-chaussée. Vous pouvez également avoir certains problèmes psychologiques. Cela peut dans ce cas donner lieu à plusieurs entretiens au lieu d’un seul ou nécessiter des pauses supplémentaires. Vous pouvez également demander à être interviewé par un interprète et un officier de protection du même sexe ou du sexe opposé, en raison de certains problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays d’origine.

Préparation au deuxième entretien
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Que fait le CGRA ?

Après le premier entretien à l’OE, celui-ci transmet votre dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Le CGRA examine votre demande d’asile sur le plan du contenu ; cela signifie qu’il vérifie si vous devez obtenir l’asile parce que vous fuyez une situation en raison :

  • d’une persécution à cause de votre nationalité, de votre origine ethnique, de vos convictions politiques ou religieuses ou parce que vous appartenez à un certain groupe social ;
  • d’une situation de guerre ou de violence ;
  • d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants.

Le CGRA est indépendant, c’est-à-dire qu’il est impartial. Personne ne peut dire au CGRA quelles décisions il doit prendre.

    Temps d’attente pour le deuxième entretien

    Le CGRA vous invite à au moins un entretien. Il se pourrait que vous deviez attendre longtemps avant d’être invité au deuxième entretien. La date d’introduction de la demande d’asile ne détermine pas l’ordre dans lequel le CGRA convoque les demandeurs. Il se peut que le CGRA convoque d’abord des demandeurs qui ont introduit une demande après vous.

    Le temps d’attente dépend de plusieurs facteurs. Le CGRA ne peut commencer l’examen de la demande qu’une fois que l’OE a transmis le dossier. Le CGRA s’efforce de planifier l’entretien dans les quatre mois suivant la transmission de votre dossier. Cette procédure est plus rapide pour les demandeurs qui proviennent d’un pays d’origine sûr ou qui séjournent dans un centre fermé. En raison d’une augmentation du nombre de demandes d’asile, il se peut qu’il y ait un arriéré. De ce fait, toutes les demandes ne peuvent pas être traitées dans un bref délai et il est possible que le temps d’attente soit supérieur à un an ou atteigne parfois deux ans. Le CGRA tente de faire le maximum pour convoquer tous les demandeurs à un entretien le plus rapidement possible. 

    Dans tous les cas, utilisez judicieusement votre temps d’attente avant le deuxième entretien :

    • Informez le CGRA si vous avez des besoins spéciaux
      Si vous avez des besoins spéciaux que vous n’avez pas mentionnés lors de votre premier entretien à l’OE, veillez à en informer le CGRA. Cela lui permettra de prendre les mesures appropriées. Pour ce faire, demandez l’aide de votre avocat ou de votre assistant(e) social(e).

     

    • Contactez votre avocat
      L’assistance d’un avocat est gratuite si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants. Préparez l’entretien avec votre avocat. Il/elle peut vous aider à structurer votre récit et à dresser une liste chronologique des faits.

     

    • Rassemblez des documents et des pièces justificatives
      Si vous n’avez pas encore présenté tous vos documents lors du premier entretien, utilisez certainement le temps d’attente entre le premier et le deuxième entretien pour rassembler tous les documents qui prouvent votre identité et vos origines. Les documents importants sont, par exemple, votre passeport ou votre carte d’identité. Si vous n’avez pas de documents d’identité, vous pouvez également présenter d’autres documents qui peuvent confirmer votre identité, tels que les documents d’identité de vos parents ou un livret militaire. Rassemblez également les documents qui peuvent démontrer pourquoi vous ne voulez pas ou ne pouvez pas retourner dans votre pays, par exemple des documents juridiques.

      Faites tout votre possible pour obtenir des documents originaux ou vous les faire envoyer et ne dissimulez surtout aucun document.

      Déposez des documents concernant votre situation personnelle. Il n’est pas nécessaire de rassembler des documents relatifs à la situation générale dans votre pays. Vous pouvez compter sur le fait que le CGRA dispose d’une connaissance approfondie des circonstances actuelles dans votre pays. Si vous n’avez pas de documents, expliquez pourquoi lors du deuxième entretien.

      Ne faites surtout pas falsifier de documents ou établir de faux documents, car cela peut entraîner une décision de refus.
       
    • Préparez-vous mentalement
      Au cours du deuxième entretien, des questions vous seront posées sur les problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays et cela peut être difficile sur le plan émotionnel.
       
    • Racontez votre propre histoire
      Ne racontez pas une autre histoire ou des faits qui vous ont été suggérés, mais racontez ce qui vous est arrivé personnellement. Il est important que vous donniez une image claire de votre situation réelle. Ne cherchez pas à fabriquer une histoire différente, avec laquelle vous pensez avoir de meilleures chances d’obtenir l’asile. Vous risquez de recevoir une décision de refus alors que les faits que vous avez réellement vécus pourraient peut-être vous conduire à obtenir l’asile.

     

    Deuxième entretien
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    Itinéraire

    Le deuxième entretien se déroule au CGRA : rue Ernest Blerot 39, 1070 Bruxelles.
    Le CGRA est facilement accessible par les transports en commun.

    Invitation au deuxième entretien

    Le CGRA envoie la lettre de convocation par courrier à l’adresse que vous avez choisie ou par porteur au centre d’accueil où vous séjournez. Si vous avez un avocat, il/elle reçoit une copie de la lettre.

    Il est important que vous communiquiez au CGRA votre adresse exacte, afin d’être sûr de recevoir la lettre de convocation. Si vous avez déménagé, envoyez au CGRA une lettre recommandée mentionnant votre nouvelle adresse. Téléchargez le formulaire ici.

    Si, pour des raisons graves, vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien, par exemple parce que vous êtes malade ou hospitalisé, vous devez en informer le CGRA et prouver votre absence au moyen d’un certificat dans le délai indiqué sur votre lettre de convocation. Pour ce faire, demandez l’aide de votre avocat ou de votre assistant(e) social(e).

    Contenu du deuxième entretien

    Le deuxième entretien est le moment le plus important de la procédure d’asile. Au cours de cet entretien, l’officier de protection du CGRA pose des questions sur

    • qui vous êtes
    • d’où vous venez
    • comment était votre vie dans votre pays
    • comment êtes-vous venu en Belgique
    • vos documents
    • pourquoi vous avez quitté votre pays
    • pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays

    Racontez ce que vous avez vécu et expliquez pourquoi vous ne voulez ou ne pouvez pas retourner dans votre pays. Racontez votre propre histoire. Ne relatez pas une autre histoire ou quelque chose qui vous a été suggéré, mais expliquez ce qui vous est arrivé personnellement. Au cours de l’entretien, la crédibilité de votre récit sera examinée, il est donc important que vous donniez une image claire et complète de votre situation réelle.

    L’officier de protection vous posera beaucoup de questions. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, vous pouvez simplement le dire. C’est mieux que d’inventer quelque chose.

    Ce que vous dites pendant l’entretien est traité de manière confidentielle. Cela signifie que le CGRA ne partage cette information avec personne. Les autorités de votre pays d’origine ou les personnes qui vous persécutent ne seront pas informées de votre demande d’asile, ni de ce que vous avez raconté ici. Ce que vous racontez au CGRA ne sera pas non plus partagé avec les membres de votre famille si vous ne le souhaitez pas.

    Documents et pièces justificatives

    Il est important que vous présentiez des documents originaux qui prouvent qui vous êtes et ce que vous avez vécu dans votre pays. Parmi les documents importants, il y a par exemple votre passeport ou votre carte d’identité. Si vous n’avez pas de documents d’identité, vous pouvez aussi présenter d’autres documents pour prouver votre identité, tels que des attestations scolaires, des documents d’identité de vos parents ou un livret militaire. Rassemblez également les documents qui peuvent démontrer pourquoi vous ne voulez pas ou ne pouvez pas retourner dans votre pays, par exemple des documents juridiques.

    Faites tout votre possible pour obtenir des documents originaux ou vous les faire envoyer et ne dissimulez surtout aucun document.

    Déposez les documents qui concernent votre situation personnelle. Il n’est pas nécessaire de rassembler des documents relatifs à la situation générale dans votre pays. Vous pouvez compter sur le fait que le CGRA dispose d’une connaissance approfondie des circonstances actuelles dans votre pays.

    Si vous n’avez pas de documents, expliquez pourquoi au cours de cet entretien.
    Veillez surtout à ne pas falsifier de documents ou à ne pas établir de faux documents, car cela pourrait avoir une influence négative sur l’évaluation de votre demande d’asile.

    Les documents que vous déposez au CGRA sont conservés en toute sécurité. Vous pouvez les réclamer à tout moment pendant la procédure.

    Personnes présentes pendant l’entretien

    Vous, le demandeur :

    Chaque demandeur est interviewé individuellement. Si vous êtes venu en Belgique avec votre conjoint ou vos parents, il se peut qu’ils soient convoqués à l’entretien le même jour que vous. Vous serez cependant tous interviewés séparément. Vous pouvez raconter ce que vous voulez en toute liberté. Ce que vous dites au CGRA ne sera pas partagé avec les membres de votre famille si vous ne le souhaitez pas.

    L’officier de protection :

    L’officier de protection posera des questions afin de pouvoir évaluer votre demande. Il/elle est spécialisé(e) dans votre région d’origine et suit régulièrement des formations destinées à élargir son expertise et ses connaissances. L’officier de protection est tenu au secret professionnel.

    L’interprète :

    Si, lors du premier entretien à l’OE, vous avez dit que vous vouliez un interprète, alors un interprète assistera au deuxième entretien et traduira littéralement tous vos propos. L’interprète est neutre et impartial. Il/elle est également tenu(e) au secret professionnel. Cela signifie que l’interprète ne peut rapporter à personne ce que vous dites pendant l’entretien. L’interprète n’est pas impliqué dans la prise de décision et il ne peut pas poser de question à ce sujet.
    Si vous ne comprenez pas bien l’interprète, vous devez le signaler immédiatement pendant l’entretien.

    L’avocat :

    Vous pouvez également vous faire assister par un avocat. Ce service est gratuit si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants. L’avocat vous informera quant à vos droits et vos obligations et il vérifiera si tout se déroule correctement.
    La présence de votre avocat pendant l’entretien n’est pas obligatoire. Si votre avocat ne peut pas être présent, l’entretien a tout de même lieu. Votre avocat peut toutefois demander une copie des notes de l’entretien, afin de savoir comment il s’est déroulé.

    La personne de confiance :

    Vous pouvez également choisir d’être assisté par une personne de confiance. La personne de confiance est spécialisée, de par sa profession, dans l’assistance aux personnes ou dans le droit des étrangers. Il s’agit, par exemple, d’un assistant(e) social(e), d’un(e) psychologue ou d’un(e) thérapeute. Les membres de la famille ou les amis ne peuvent donc pas être des personnes de confiance.
    La personne de confiance doit demander au CGRA l’autorisation d’assister à l’entretien.

    Durée de l’entretien

    L’entretien dure en moyenne trois à quatre heures, mais il peut aussi être plus long ou plus court. Une pause est prévue après 1 h 30 environ. Vous pouvez toujours demander une pause vous-même si vous en avez besoin.

    Copie du rapport de l’entretien

    Pendant l’entretien, l’officier de protection note tout dans un rapport. Vous pouvez demander une copie de ce rapport, pendant l’entretien ou dans les deux jours qui le suivent. Pour ce faire, demandez l’aide de votre avocat. Vous recevrez alors la copie dans la langue de votre procédure (français ou néerlandais). Vous pouvez la consulter avec l’aide de votre avocat et/ou d’un interprète et y apporter des corrections ou des ajouts.

    Décision
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    Temps d’attente

    Après l’entretien, vous retournez au centre d’accueil ou dans votre lieu de résidence. Le CGRA va analyser toutes les informations dont il dispose afin de prendre une décision. Le temps d’attente pour une décision varie. Nous nous efforçons de prendre une décision dans les deux mois qui suivent l’entretien, à moins que des recherches supplémentaires soient nécessaires. Il se peut que l’un de vos compatriotes soit arrivé en Belgique plus tard que vous mais qu’il reçoive tout de même une décision plus tôt. Ce n’est pas une raison de vous inquiéter. Chaque demande d’asile est différente et est examinée au cas par cas. Le CGRA comprend qu’un long temps d’attente crée incertitude et tension. Il met tout en œuvre pour prendre une décision le plus rapidement possible.

    Comment le CGRA prend-il une décision ?

    Après le deuxième entretien, le CGRA examine d’abord la crédibilité de vos déclarations et de vos documents :

    • Les informations que vous avez fournies lors de votre entretien sont-elles correctes ?
    • Vos documents sont-ils authentiques ?
    • Vos déclarations sur vos origines et votre vécu sont-elles crédibles ?

    Si vos déclarations et vos documents sont crédibles, le CGRA vérifie alors si :

    • Votre demande satisfait aux critères de la Convention de Genève : vous craignez d’être persécuté en raison de votre nationalité, de votre origine ethnique, de vos convictions politiques ou religieuses ou de votre appartenance à un certain groupe social. Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas solliciter la protection du pays dont vous avez la nationalité ou, si vous n’avez pas de nationalité, du pays où vous aviez votre lieu de résidence habituel.
    • Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, le CGRA examine si vous pouvez obtenir le statut de protection subsidiaire : en cas de retour dans votre pays, vous courez un risque réel de subir des atteintes graves comme la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants ou des violences aveugles en raison d’une guerre.

    Le CGRA examine chaque demande de manière individuelle, objective et impartiale, en respectant les normes belges, européennes et internationales. Dans le cadre de l’évaluation de votre demande, le CGRA tient compte de votre profil (âge, parcours, niveau d’études, sexe,...). Si le CGRA estime que vous avez besoin d’une protection, il vous accordera un statut de protection.

    Décision

    Deux types de décisions donnent droit à l’asile et au séjour en Belgique :

    • le statut de réfugié
    • le statut de protection subsidiaire

    Le CGRA prend une décision de refus si vous ne remplissez pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.

    Recours

    Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le délai d’introduction d’un recours dépend du type de décision de refus. Pour ce faire, demandez l’aide de votre avocat. Faites-le rapidement, car le délai de recours est parfois très court.

    Si vous avez de nouveaux éléments à soumettre, vous pouvez introduire une nouvelle demande, sous certaines conditions. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous « Demander à nouveau l’asile ».